Nos réalisations

1- 1996: Le seuil subjectif lors de l’entrevue de sélection 

Peu après nos débuts, au printemps 1996, nous avons été confrontés aux refus de deux (2) clients qui n’avaient pas obtenu suffisamment de points en entrevue de sélection. 

La question n’était pas que le total de points était insuffisant pour l’acceptation mais plutôt que le nombre de points attribués par l’agent d’immigration lors de l’entrevue n’atteignait pas le seuil qu’il fallait obtenir, en ce temps là, pour ce critère. 

En effet, le Règlement du Québec prévoyait que l’entrevue permettait de recevoir 22 points au total mais que les candidats devaient obtenir un minimum de 16 sur 22 à défaut de quoi il était refusé. 

Or, comment justifier la note que met un agent d’immigration à un candidat au point près ? Ces 22 points étaient attribués pour les connaissances du Québec, la motivation du candidat et ses qualités personnelles. 

Comment expliquer qu’un candidat va obtenir 15 points et être refusé au lieu de 16 et être accepté sur des critères aussi subjectifs que les qualités personnelles ? Le simple fait de passer devant des agents différents pouvait donner des résultats différents ! 

Cette section du Règlement établissait donc un double seuil au niveau de la sélection en faisant dépendre l’ensemble des critères objectifs d’un critère éliminatoire subjectif laissant place à l’arbitraire. 

Me Sophie Patricia GUERRERO a donc déposé une procédure judiciaire visant à faire invalider ce seuil éliminatoire. 

Après quelques semaines, un accord a été trouvé afin que ces clients reçoivent leur certificat de sélection sans autre formalité. Le refus a donc été transformé en acceptation. 

Toutefois, le plus important, pour l’intérêt général, a été que dans les semaines qui ont suivi un nouveau règlement a été mis en vigueur et celui-ci ne contenait plus ce fameux seuil éliminatoire le jour de l’entrevue. Le seul critère subjectif de la grille de sélection venait de perdre son caractère décisif. 

Dans les faits, nous avons appris que ces deux candidats avaient été refusés parce qu’ils étaient des employés de la Royal Air Maroc et l’agent pensait que le fait d’avoir des billets gratuits ferait en sorte qu’ils ne résideraient pas réellement au Québec. C’était donc bien une considération arbitraire qui avait entraîné ces refus. 

Aujourd’hui, ces deux familles sont belles et bien installées au Québec, sont propriétaires de leur maison et chacun des membres est devenu citoyen canadien 

2- Le calcul du critère de l’âge 
Dans une procédure d’immigration, comme il s’agit d’un nombre de points à atteindre, il arrive que pour certains candidats un ou deux points peuvent faire la différence entre une acceptation et un refus. 

Il nous arrive assez fréquemment de faire des études préliminaires pour des candidats et de les aviser qu’ils doivent s’engager avant leur prochaine date d’anniversaire à défaut de quoi, le changement d’âge et la perte de points qui s’y rattache entraîneraient l’impossibilité pour leur dossier de se qualifier. 

Or, il y a quelques années, nous avions un cas comme celui là qui est arrivé à l’étape du traitement au service d’immigration et nous avons reçu une lettre de refus. 

Après vérification, il était clair que le dossier avait été reçu par les services d’immigration du Québec le jour précédent la date d’anniversaire du client. 

Les motifs du refus faisaient état d’une nouvelle directive qui stipulait que l’agent d’immigration devait calculer les points attribués pour l’âge non pas en fonction de la date de réception du dossier par les services gouvernementaux mais plutôt en fonction de la date de traitement du dossier par l’agent. 

Non seulement cela était contre le bon sens même et les principes d’équité mais, en plus, lorsqu’on connaît les disparités importantes de délais de traitement pour les différentes régions du monde que le ministère maintient depuis des années, cette méthode de calcul devenait totalement injuste. 

Jusqu’en 2004-2005, le ministère de l’immigration prévoyait jusqu’à 7 ans pour que les candidats du Maghreb puissent être reçus en entrevue de sélection ! C’est tout dire quant au calcul des points pour l’âge s’il fallait attendre le jour de l’entrevue pour les calculer. 

Me Sophie Patricia GUERRERO déposa une procédure en Cour supérieure pour obliger le ministère de l’immigration à se référer à la date de réception du dossier des candidats par ses services pour déterminer le nombre de points pour le critère de l’âge. Quoi de plus normal ? 

Cette règle est d’ailleurs reconnue par la jurisprudence dans le reste du Canada car l’envoi d’un dossier est la seule chose sous le contrôle du candidat, comme l’a très bien souligné un juge de la Cour fédérale du Canada. 

Après le dépôt de cette procédure, le ministère accepta de revenir sur cette directive et, aujourd’hui, c’est bien la date de dépôt auprès des services gouvernementaux qui est considérée pour le calcul des points pour l’âge. 

3- La défense des francophones Hors Québec 

Au Canada, il y des communautés francophones dans toutes les provinces et nous travaillons avec plusieurs d’entre elles. 

En 1999, nous avions des clients qui avaient fait une demande d’immigration vers le Manitoba, Winnipeg plus précisément. 

En effet, nous avions invité à Casablanca au Maroc, pour une conférence, Monsieur Daniel Boucher Président de la Société franco manitobaine, organisme communautaire dont le but et de promouvoir et soutenir la communauté francophone de cette province. 

Avec cette présentation, plusieurs de nos clients ont été séduits par cette région accueillante du pays et des demandes officielles furent déposées avec cette destination comme lieu d’installation. 

Lors de l’entrevue de sélection, deux de nos clients ont été refusés au motif que leur anglais n’était pas assez bon pour s’intégrer avec succès dans la vie économique de la province. L’agent d’immigration en avait décidé ainsi selon sa perception personnelle. Pour ce motif, la note obtenue par chacun d’eux pour les qualités personnelles a été si faible qu’elle a entraîné des refus pour ces deux couples. 

Juridiquement, ces refus entraînaient deux points de droit importants : 

Si le niveau d’anglais est déjà évalué dans la grille de sélection comme critère indépendant, celui-ci peut-il être indirectement réévalué dans le critère des qualités personnelles qui permettaient de recevoir 10 points ? 

Dans un pays officiellement bilingue, peut-on imposer la connaissance de l’anglais pour la sélection des immigrants alors que ce critère n’est pas éliminatoire dans la loi elle-même ? 

Nous pensions qu’il s’agissait d’une double évaluation illégale et d’une subjectivité de l’agent qui ne respectait pas les objectifs de la Loi. 

Mais, plus grave encore, il y avait un problème fondamental pour le pays qui se présentait sous ces décisions de sélection. 

En effet, lorsque vous avez des communautés francophones dans tout le pays et que celles-ci, comme c’est le cas dans les pays occidentaux, n’ont pas un taux de natalité suffisant pour maintenir le renouvellement de la population, ne pas permettre l’immigration de francophones dans ces régions reviendrait, ni plus ni moins, à faire disparaître, à moyen terme, ces communautés francophones. 

Me Sophie Patricia GUERRERO a bien sûr déposé des procédures de révisions judiciaires concernant ces dossiers mais elle a entrepris aussi des procédures officielles par la voie politique. Notamment une plainte officielle auprès du Commissariat aux langues officielles du Canada. 

Ces cas de refus de francophones sont montés jusqu’à la chambre des communes du Canada où la ministre de l’époque a été interpellée durant la période de questions. Nos clients ont même été interviewés par téléphone par des journalistes canadiens. 

Évidemment, nous avons fait renverser ces décisions mais, le plus marquant, est sans doute que le commissariat aux langues officielles a émis un rapport de recommandation suite à cette plainte car il s’agissait réellement d’une situation préoccupante pour l’avenir des communautés francophones hors Québec. 

Fin 2006, nous avons reçu une lettre de cet organisme faisant le suivi de la plainte et des recommandations du rapport. C’est notamment grâce à cette intervention, qu’aujourd’hui : 

l’évaluation des langues se fait d’une façon objective et non par l’agent d’immigration lui-même. 

Que les ambassades et consulats à l’étranger ne remettent plus automatiquement les formulaires pour le Québec aux francophones qui désirent s’établir au Canada mais font plutôt la promotion des autres régions où des communautés francophones se trouvent. 

Que ces communautés reçoivent des fonds du gouvernement du Canada pour promouvoir, à l’étranger, leur région auprès des immigrants potentiels notamment par l’envoi de mission de promotion. 

Nos démarches ont permis une grande évolution en matière d’immigration au Canada et toute notre équipe est très fière de cet apport. 

4- Les délais pour certaines régions du monde 

De par le fait que nous possédons un réseau de bureaux dans plusieurs régions où le gouvernement du Québec sélectionne ses immigrants, nous nous sommes rendu compte que des inégalités flagrantes existaient dans les délais de traitement pour les candidats de certains pays. 

Par exemple, en 2004, le ministère de l’immigration prévoyait des délais d’attente pour passer en entrevue de 5 à 7 ans pour les candidats du Maghreb. Pourtant pour l’Europe ces délais n’étaient que de quelques mois pour les français et les roumains. 

Même chose pour l’Afrique de l’Ouest où les objectifs de sélection ne comptaient cette année là que 360 personnes pour les 18 pays de la région, pourtant francophone. 

Les objectifs de sélection étaient totalement aléatoires et injustes au point où nous avons ressenti la nécessité de le dénoncer avec force. 

La règle du premier arrivé premier traité est pourtant une règle simple à appliquer et elle est normale dans un état de droit comme le Canada si la grille de sélection est objective. Mais, c’est du Québec dont nous parlons. 

Nous avons donc émis des communiqués de presse et préparé un mémoire pour la Commission parlementaire traitant des niveaux d’immigration. 

Voici notre intervention à l’Assemblée Nationale du Québec en 2004 (17h15)http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/journaux-debats.html 

Suite à cette intervention, les médias dont la télévision de Radio Canada ont couvert le dossier et la ministre s’est engagée en entrevue à corriger la situation. 

Durant cette période, la défense du ministère de l’immigration dans ce dossier était de dire que les délais étaient provoqués par une explosion des demandes pour cette région du monde. Or, les faits ont démontré grâce à des documents que nous avons obtenus, mois après mois, par l’intermédiaire de la Loi sur l’accès à l’information que les chiffres évoqués étaient tout simplement faux. 

Nous nous en doutions car avec des bureaux dans les zones concernées, nous nous serions rendu compte si le volume avait autant augmenté. 

Un représentant du ministère est venu avouer en Cour supérieure que les fonctionnaires avaient calculé des milliers de dossiers en double ! Rien de moins. 

La situation s’est améliorée quelque peu depuis mais les inégalités subsistent. Toutefois, nous continuons ce combat d’égalité dans les délais de traitement car nous considérons qu’il est capital pour la notion de droit entre les individus quelle que soit leur origine. 

Dans nos bulletins ACCÈS CANADA NEWS, nous transmettons à nos clients les délais d’attente actualisés pour les entrevues de sélection et autres étapes du processus.