Procédure d’immigration : Diminution de certificat de sélection Québec en matière de regroupement familial …

 

C’est à travers une lettre que le Ministre fédéral de l’immigration, Marc Miller a interpellé son homologue québécois, Christine Fréchette, de la diminution des certificats de sélection (CSQ) délivrés par sa province dans le cadre du regroupement familial.

 

Dans la lettre qu’il adressait à la ministre Christine Fréchette, le Ministre fédéral de l’immigration, Marc Miller demandait à Québec « de s’attaquer à une disparité ».

 

 « C’est clair que le fait que le Québec a des seuils qu’il fixe lui-même cause une certaine disproportion dans les délais de traitement que subissent les familles québécoises qui s’attendent à se faire réunir avec leur famille au Québec », a indiqué le Ministre fédéral de l’immigration.

 

Selon Ottawa « les Québécois qui souhaitent faire venir un époux d’origine étrangère doivent attendre 34 mois », comparativement à 12 mois pour les autres Canadiens.

 

Pour faire venir un parent, les Québécois doivent patienter en moyenne 50 mois, tandis que le délai n’est que de 24 mois ailleurs au Canada.

 

C’est pourquoi, en  l’absence d’une « solution en collaboration » avec le gouvernement Québécois, M. Miller a signalé dans sa lettre qu’il donnait l’autorisation à son ministère de traiter les demandes de résidence permanente accompagnées d’un CSQ même si le seuil de Québec dans la catégorie du regroupement familial était dépassé. Ottawa recensait « environ 20 500 dossiers en date du 31 janvier 2024 ».

 

Dans sa réaction, Mme Fréchette pense que cette lettre reste comme un empiétement sur ses champs de compétences en matière d’immigration avant de préciser surtout qu’ « une telle décision aurait un impact considérable sur les seuils d’immigration permanente du Québec.», a plaidé la ministre québécoise.

 

 Les seuils actuels ont fait l’objet d’une consultation à l’Assemblée nationale, « et ce n’est pas à Ottawa de nous les imposer », avait-elle ajouté.