ATTEINTE DU QUOTA QUÉBEC : DÉPOT DE DOSSIER INCOMPLET POUR SÉCURISER UNE PLACE

Chers Clients et Amis,

 

D’ici quelques semaines, le quota de dépôt de dossiers fixé par le ministère à 6 500 demandes sera atteint.  De nombreux candidats se questionnent quant à la possibilité de soumettre au ministère un dossier incomplet qu’ils complèteraient par la suite, l’essentiel étant de “réserver” une place parmi les quelques centaines encore disponibles avant la fermeture du quota.

 

Cette question nous est souvent posée relativement aux tests de langues (français et/ou anglais) dont les résultats mettent quelques fois du temps à arriver. Il faut savoir qu’il existe 2 sortes de documents nécessaires au soutien d’un dossier. Ceux qui donnent des points et ceux qui n’en donnent pas.

 

Le problème se pose surtout pour les documents qui donnent des points, car le dossier déposé sans ces documents est vulnérable, puisque son total peut être négatif.

 

C’est notamment le cas des tests de langue. Un dossier déposé sans ce ou ces tests (car il y a le français et l’anglais), ne recevra aucun point  pour ce critère.

 

Pour l’anglais passe encore, car bien des profils se qualifient même sans aucun point attribué pour l’anglais. L’anglais est alors un plus dans le total des points requis, mais pas un impératif.

 

Il en est tout autre pour le français, car la grille de sélection du Québec,  bâtie en fonction des objectifs de l’immigration qui sont notamment de faire venir des francophones sur le territoire, ne permet pas, sauf dans de rares cas, à un travailleur qualifié d’obtenir le seuil de passage avec un zéro point au critère du français.

 

Rappelons que le français compte pour 16 points sur 22 au niveau des langues. Par conséquent, un candidat qui ne soumettrait pas de résultats au test de français débuterait avec 0 sur 16 pour le français et 0 sur 6 pour l’anglais. Autrement dit, qualification quasi-impossible pour un profil normal, même avec un bon diplôme et de l’expérience de travail.

 

Envoyer un dossier sans résultat aux tests de langues revient donc à envoyer un dossier négatif aux autorités de l’immigration en espérant transmettre les résultats du test avant que le dossier ne soit ouvert officiellement par leur service! 

 

Évidemment, ce dossier doit être envoyé, meme s’il est négatif, accompagné des frais gouvernementaux qui se monte au minimum à 757 $ canadiens pour une personne seule.

 

A-     Avant d’aller plus loin, revoyons un peu le contexte actuel de l’immigration au Québec :

 

1. Nous faisons face à des services qui mettent un temps extrêmement élevé à traiter les dossiers et qui, malgré un inventaire très important, n’arrivent pas (ou ne souhaitent pas) à atteindre les objectifs de sélection annuels prévus dans le plan d’immigration. Rappelons que moins de 24 000 Certificats de sélection ont été délivrés en 2013 alors que les objectifs se situaient entre 38 000 et 40 000 certificats de sélection. Or, ce n’est pas par manque de dossiers, bien au contraire !  Voir :  http://www.accescanada.com/fr/nouvelles/479-en-exclusivite-pour-acces-canada-les-chiffres-pour-lannee-2013-du-ministere-de-limmigration.html

 

1. Les procédures se multiplient pour complexifier le parcours des candidats. Mise à jour des dossiers avec, à nouveau, presque tous les documents à soumettre à jour dans un délai strict et de rigueur. Ainsi, un dossier sera rejeté même si le bon document arrive avec 24 h de retard et ce, peu importe les motifs invoqués par le candidat pour justifier son retard;

 

1. Nouvelles exigences linguistiques rétroactives;

 

1. Refus souvent illogiques, notamment le fait de rejeter le dossier d’un universitaire qui n’a pas soumis ses relevés de notes du secondaire, et ce même si les relevés de notes de ses études universitaires sont au dossier;

 

Autrement dit, rien n’est fait pour faciliter le parcours du Candidat. D’ailleurs, en 2013, le ministère a réussi à fermer ou rejeter 11 702 dossiers de travailleurs qualifiés pour 12 904 dossiers acceptés. Au 31 mars 2014, le ministère avait réussi à en rejeter /fermer 3027 pour seulement 2 260 dossiers acceptés! Au 31 mars 2014, le ministère n’avait délivré que 4 370 CSQ soit presque 1 500 de moins que durant la même période en 2013, alors que les objectifs de 2013 n’avaient clairement pas été atteints.

 

B-  Comment déposer une demande de Certificat de Sélection sans y joindre les résultats aux tests de langues ?

 

Lorsqu’une demande de certificat de sélection est déposée, il y a des cases que le candidat doit cocher qui indiquent : 

• Je ne soumets pas d’attestation de résultats pour mes connaissances linguistiques orales en français (Si vous ne soumettez pas d’attestation de résultats pour vos connaissances linguistiques orales en français, vous n’obtiendrez aucun point à ce critère d’évaluation);
• Je ne soumets pas d’attestation de résultats pour mes connaissances linguistiques écrites en français (Si vous ne soumettez pas d’attestation de résultats pour vos connaissances linguistiques écrites en français, vous n’obtiendrez aucun point à ce critère d’évaluation) 

 

Au moment de déposer sa demande, le Candidat coche donc qu’il accepte le fait qu’il n’obtiendra aucun point pour le français. De plus, à la fin du même formulaire, il signe comme quoi toutes ses réponses ne sont ni fausses ni trompeuses et qu’il déclare reconnaitre que le ministère pourra rejeter un dossier contenant une déclaration ou un document faux ou trompeur.

 

Selon notre opinion, cette personne se retrouve alors dans une position délicate.

 

En effet, si elle sait que son dossier est négatif sans les résultats des tests de langue, mais qu’elle le dépose tout de même en sachant pertinemment qu’elle soumettra des résultats aux tests par la suite pour rendre son dossier positif, sa déclaration sur le fait de ne pas soumettre de résultats aux tests n’était pas une déclaration honnête dès le départ. Il s’agit plutôt d’une déclaration trompeuse dont le but est de prendre une place (à laquelle elle n’aurait pas le droit) parmi celles allouées par le quota de 6 500 au détriment d’un Candidat qui aurait fourni un dossier complet et étayé.

 

De plus, si le service d’immigration considère cette façon d’agir comme une déclaration fausse ou trompeuse, cela peut être alors aussi assimilé à une fausse déclaration au sens des textes juridiques et, dès lors, ce candidat ne pourra plus soumettre une demande de certificat de sélection pour les 5 années à venir.

 

Bien sûr, il y a toujours des personnes qui cherchent des moyens, des combines pour contourner les files d’attente ou le système tout entier, mais il faut savoir que cela est extrêmement mal vu au Canada. 

 

Dans un contexte où les procédures sont si complexes et semées de tellement d’embuches souvent issues des autorités de l’immigration elles-mêmes, prendre de tels risques c’est s’exposer à de graves conséquences, en plus de la perte des frais gouvernementaux payés dès le dépôt de la demande.

 

Nous déconseillons donc à quiconque d’entrer dans une telle démarche. Un dossier doit être envoyé clair et complet sans s’exposer à des risques aux conséquences lourdes.

 

 

Alain GUERRERO, Président.

ACCÈS CANADA